Communiqué Officiel diffusion feuilles de match

Publié le 06/04/2018

Lors des saisons passées, la Ligue du Maine de Football et les Districts de la Mayenne et de la Sarthe avaient pour habitude de répondre favorablement aux clubs qui faisaient des demandes de feuilles de match pour vérifier la qualification de joueurs ayant joué en équipe supérieure.

Cette pratique n’est appliquée ni par la Ligue des Pays de la Loire, ni par la Fédération Française de Football. Pour cette raison, les districts de la Mayenne et de la Sarthe ne diffuseront plus de feuilles de matchs.

Nous rappelons à l’ensemble des clubs qu’en terme de qualification de joueurs, l’article 167 des règlements généraux de la LFPL s’applique et qu’il convient à chacun de respecter cette règle d‘équité.

En tout état de cause, les clubs auront toujours la possibilité de poser des réserves d’avant et d’après match sur ce sujet.

De plus, dans cette période de journées tronquées par les intempéries, il convient de rappeler quelques règles quand à la participation des joueurs en équipe inférieure et les règles pour la fin de saison. De même, ci joint la règle de purge des suspensions :

Article – 167
1. Lorsqu’un club, quel que soit son statut, engage plusieurs équipes dans des championnats différents, la participation de ceux de ses joueurs qui ont joué des matchs de compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club, est interdite ou limitée :
– dans les conditions votées par les Assemblées Générales des Ligues régionales pour ce qui est de la participation aux compétitions régionales,
– à défaut, dans les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article,
Toutefois, les restrictions de participation qui sont applicables aux joueurs, du fait de leur participation à des matchs de compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club disputant un championnat national, sont, pour leur participation avec une équipe inférieure disputant un championnat national ou un championnat régional, exclusivement celles qui résultent des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
2. Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure, le joueur ou la joueuse qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article 118, disputée par l’une des équipes supérieures de son club lorsque celle(s)-ci ne joue(nt) pas un match officiel le même jour ou le lendemain (ou le surlendemain, s’il s’agit d’un match de Championnat de Ligue 2 décalé au lundi).

3. En outre, ne peuvent participer à un championnat régional, ou dans une équipe inférieure disputant un championnat national, les joueurs ou joueuses étant entrés en jeu lors de l’avant-dernière ou la dernière rencontre des matchs retour d’un championnat national ou toute rencontre officielle de compétition nationale se déroulant à l’une de ces dates.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux joueurs ayant disputé le Championnat National U19 ou U17.
4. Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de championnat national ou régional, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix des rencontres de compétitions nationales avec l’une des équipes supérieures disputant un championnat national.
Les dispositions du présent alinéa s’appliquent également dans les compétitions de leur catégorie d’âge aux joueurs ayant disputé le Championnat National U19 ou U17.
5. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ne sont pas applicables lorsqu’une rencontre oppose entre elles deux équipes réserves de clubs à statut professionnel.
Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux joueurs visés à l’article 151.1.b et c).
6. La participation, en surclassement, des joueurs U13 à U19 et des joueuses U13 F à U19 F à des compétitions de catégorie d’âge supérieure, ne peut avoir pour effet de leur interdire ou de limiter leur participation à des épreuves de leur catégorie d’âge respective. Ils restent soumis aux obligations des catégories d’âge auxquelles ils appartiennent.
Dispositions L.F.P.L. :
1) Lorsqu’un club, quel que soit son statut, disputant une compétition nationale, régionale ou départementale, engage d’autres équipes dans un championnat officiel, la participation de ses joueurs à des matchs de ces compétitions ne peut être interdite ou limitée du fait qu’ils ont joué, avec leur club, dans une équipe supérieure, sauf dispositions particulières énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2) Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure le joueur qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article 118 des R.G. de la F.F.F., disputée par l’une des équipes supérieures de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour, le lendemain (ou le surlendemain s’il s’agit d’un match de ligue 2 décalé le lundi).
3) Ne peut participer au dernier match d’un championnat régional ou départemental d’une équipe inférieure, le joueur qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre de championnat d’une équipe supérieure disputée avant ce dernier match.
Les clubs concernés par les championnats nationaux, doivent se reporter à l’article 167-3 des RG de la FFF.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux joueurs ayant disputé les championnats des jeunes.
4) Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de championnat régional ou départemental, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix matchs :
– de championnat avec des équipes supérieures disputant un championnat régional ou départemental,
– de compétitions nationales avec des équipes supérieures disputant un championnat national.
Les dispositions du présent alinéa s’appliquent également dans les compétitions de leur catégorie d’âge aux joueurs ayant disputé les championnats des jeunes.
5) La participation, en surclassement, des joueurs de catégorie d’âge U13 à U19 et des joueuses de catégorie d’âge U13F à U19 F à des compétitions de catégorie d’âge supérieure ne peut avoir pour effet de leur interdire ou de limiter leur participation à des épreuves de leurs catégories respectives. Ils restent soumis aux obligations des catégories d’âge auxquelles ils appartiennent.
6) Toutefois, les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux équipes d’un même club classées dans la dernière division de district où la notion de hiérarchie est inexistante au sens du présent article.
7) Sanctions financières : se reporter à l’annexe 5.

Article – 226 Modalités pour purger une suspension
1. La suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer réglementairement (par exemple en application de l’article 167 des présents règlements).
Le joueur ne peut être inscrit sur une feuille de match avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa suspension au regard du calendrier de cette dernière.
Pour les joueurs dont le club dispute un championnat national, sanctionnés à la suite d’incidents (expulsion, récidive d’avertissements entraînant une suspension ferme, incidents de natures diverses…) survenus à l’occasion d’une rencontre officielle de compétition nationale, le ou les matchs à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l’équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat national.
Les sanctions complémentaires prononcées doivent être purgées dans les mêmes conditions.
En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa. Les matchs pris en compte dans ce cas sont les matchs officiels disputés par les équipes de son nouveau club depuis la date d’effet de sa sanction et ce, même s’il n’était pas encore qualifié dans ce club.
Si le joueur vient de l’étranger, l’article 12 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs F.I.F.A. s’applique.
En tout état de cause, en cas de difficulté dans la purge de la sanction, le club intéressé peut toujours demander l’application de l’alinéa 3 ci-après.
2. L’expression « effectivement jouée » s’entend d’une rencontre ayant eu son aboutissement normal, prolongation éventuelle comprise. 86

Au cas où la rencontre serait interrompue, pour quelque cause que ce soit, le joueur suspendu inclut cette rencontre dans le décompte de sa pénalité.
Si la rencontre interrompue est donnée à rejouer, le joueur suspendu ne peut prendre part à cette nouvelle rencontre.
Par ailleurs, le joueur qui, du fait qu’il était en état de suspension, ne pouvait participer à une rencontre qui a été effectivement jouée, ne peut, dans le cas où ladite rencontre est donnée à rejouer par la commission compétente, participer à la rencontre le jour où elle est rejouée.
A défaut, le club aura match perdu, sans qu’il soit nécessaire que des réserves ou une réclamation aient été formulées.
3. En cas de difficulté à purger les peines prévues aux alinéas qui précèdent dans les conditions ci-dessus définies et dont est seul juge l’organisme qui a prononcé la suspension, il appartient au club intéressé de demander à ce dernier de définir les modalités selon lesquelles ladite suspension sera effectuée.
4. La perte, par pénalité, d’une rencontre disputée par l’équipe de son club avec laquelle un joueur suspendu devait purger sa sanction, libère ce joueur de la suspension d’un match vis-à-vis de cette équipe.
Ce joueur encourt néanmoins une nouvelle sanction pour avoir évolué en état de suspension.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi :
– aux éducateurs et aux dirigeants suspendus, à l’exception de celles prévoyant la perte par pénalité d’une rencontre sans qu’il soit nécessaire que des réserves ou des réclamations soient formulées.
– à l’éducateur suspendu détenant également une licence joueur dans le même club ou dans un club différent.
La perte par pénalité d’un match suite à la présence d’un éducateur ou d’un dirigeant suspendu passe obligatoirement par la formulation de réserves d’avant match, conformément aux dispositions de l’article 142 alinéa 1 des présents règlements.
6. Pour les joueurs évoluant dans deux pratiques (Football Libre, Futsal, Football d’Entreprise, Beach-Soccer, Football Loisir) :
– les sanctions inférieures ou égales à deux matchs de suspension ferme sont exclusivement purgées dans la pratique où elles ont été prononcées (Football Libre, Futsal, Football d’Entreprise, Beach-Soccer, Football Loisir),
– les sanctions supérieures à deux matchs de suspension, même assorties en partie du sursis, sont purgées dans chacune des pratiques pour laquelle l’intéressé est licencié (Football Libre, Futsal, Football d’Entreprise, Beach Soccer, Football Loisir),
(A titre d’exemples :
– un joueur sanctionné de 3 matchs de suspension ferme en Libre devra, s’il veut jouer dans une équipe de Futsal, purger sa suspension au regard du calendrier de cette dernière ;
– alors qu’un joueur sanctionné de 2 matchs de suspension ferme en Football Libre pourra jouer dans une équipe Futsal sans avoir à purger sa suspension avec ladite équipe Futsal).
7. Si un licencié suspendu pour une durée au moins égale à six mois participe en qualité de joueur ou dans une fonction officielle à une rencontre amicale, le club est passible d’une amende dont le montant minimum est fixé en annexe 5, et le licencié d’une éventuelle nouvelle sanction.

Par Mickaël Dupin

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